Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Une fois la dénonciation faite sous serment, le greffier transmet cette dernière au juge coordonnateur ou au juge coordonnateur adjoint selon le cas, conformément à l’article 507.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
D. 673-2003, a. 94.
© Gouvernement du Québec